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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463058.20230428
28 avril 2023
Gérard et Vincent Besson, Mme D N, M. AA K, Mme S I, M. O E, M. C F, Mme X J, M. U R, Mme V A, M. L P, Mme Y B, M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007734391
8 décembre 1989
Jean-Claude Vallée, 2°) rejette la requête présentée par M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217601
23 mars 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SOCIETE ANONYME JACQUES TISSOT a demandé à la cour administrative
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062925
16 mai 2011
juges du fond que, par une décision du 20 janvier 2006, le maire de Limeil-Brévannes s'est opposé aux travaux déclarés par la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT consistant dans la réalisation d'une dalle en béton
ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115
15 novembre 2022
référés que la société Vitse exploite, depuis 1999, sur le territoire de la commune d'Houplin-Ancoisne (Nord), une installation classée pour la protection de l'environnement de criblage, concassage de béton
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726569
18 décembre 1987
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande d'"Aéroports de Paris" : Considérant que les stipulations invoquées des articles 50 à 53 du cahier des clauses administratives
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694752
7 juin 1985
notamment des rapports de l'expert commis en première instance que les 10 immeubles dont il s'agit ont présenté d'importantes fissures à la jonction des panneaux de façades en briques et de l'ossature en béton
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