en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1982 et a ordonné un supplément d'instruction sur les conditions d'imposition d'une plus-value

Versailles a relaxé la société "Equipements thermiques rationnels" des fins de la poursuite en contravention de grande voirie dirigée à son encontre par le commissaire de la République du département du Val

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1497 et 1498 du code général des impôts que, par dérogation aux prescriptions de l'article 1496-

Raymond X..., demeurant à Belleville-En-Caux, Val-de-Saane (76960) ; M.

au Portugal des économies sur leurs salaires perçus en France par les travailleurs portugais ; qu'elle délivre à cet effet à ses clients, moyennant une commission fixe de 5 F, un document, dénommé " vale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juin 2002 pris sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet du Val-d'Oise

Il suit de là et de ce qui précède que le pourvoi de la société Le Golf de la vallée de Barbaroux ne peut qu'être rejeté. 5.

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat du S.I.V.O.M. de la Vallée de la Canche, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1988 et 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions de l'année 1974 : Considérant que, par décision du 28 octobre 1987 postérieure à l'introduction de l'appel, le directeur

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1986, présentés pour le syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée

"Vilmorin", dont le siège social est à La Menitré, 49250 Beaufort-en-Vallée, la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie, dans les rôles de la commune de La

assignée à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, au titre de 1976 ; Sur l'imposition établie au titre des années 1977, 1978 et 1979 : En ce qui concerne la valer

Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 novembre 1999, de l'arrêté du 23 novembre 1999 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE

A, de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mai 2002, de la décision du préfet du Val-d'Oise du même jour lui refusant la délivrance

gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 25 novembre 1986, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département du Val-de-Marne

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le