violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

Par cet arrêt, la cour a jugé que ce permis de construire ne valait pas autorisation d'exploitation commerciale et que, faute pour la société Rochette Distribution de justifier d'un intérêt lui donnant

. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

que, selon la fiche de répartition, les consorts X... avaient fait dans la catégorie prés des apports réduits évalués à 1 454 points alors que leurs attributions dans cette même nature de culture valaient

tenait pas de ses seules fonctions salariées au sein de l'entreprise le droit d'engager une action contentieuse au nom de celle-ci ; que si la société fait état de la lettre en date du 12 janvier 1978 valant

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Arc Argens valant

d'appréciation directe ; et qu'aux termes de l'article 1407 du même code : "la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; Considérant que pour contester la valeur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la jeune Inès A, alors âgée de cinq mois, a reçu le 5 septembre 1995 une injection du vaccin Pentacoq, comportant cinq valences

17 heures au lycée privé Jeanne-d'Arc du Péage-de-Roussillon complété par un service de 6 heures au collège privé de Saint-Rambert d'Albon, le poste que l'intéressé occupait au collège Notre-Dame de Valence

au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire d'Antibes a accordé à la société Kaufman et Broad Côte d'Azur un permis de construire, valant

LE BENEFICE DE "SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES", NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME VALANT ABROGATION OU RETRAIT DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1974, ENJOIGNANT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS

économique européen ; que ces dispositions doivent être regardées comme également applicables à la situation des bénéficiaires de la protection subsidiaire qui, selon des dispositions analogues à celles qui valent

économique européen ; que ces dispositions doivent être regardées comme également applicables à la situation des bénéficiaires de la protection subsidiaire qui, selon des dispositions analogues à celles qui valent

de 64 676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité de 5 ha 08 a 53 ca,

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que le permis attaqué était un permis de construire qui ne valait pas autorisation d'exploitation commerciale, de sorte

B... un permis de construire valant division parcellaire et construction de 20 villas individuelles groupées à usage d'habitation, ainsi que la décision du 7 avril 2016 par laquelle le maire a rejeté le