Conseil d'État9 / 7 SSRIrrecevabilité
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610287
- Date
- 5 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610287
Données disponibles
- Texte intégral