de 64 676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité de 5 ha 08 a 53 ca,

X..., vendeur, a été imposé sur la plus-value réalisée qui était de 4 789 333 F, au taux prévu par l'article 160 précité ; que si par la suite, la condition contractuelle susanalysée n'a pas été remplie

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A. LE PRIX DE CESSION DU BIEN . ; B.

PRESCRIRE LA PRISE EN COMPTE DE CETTE PLUS-VALUE EN SORTE QUE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR COMME BASE DE LA TAXE SE TROUVE PORTEE AU TOTAL FORME PAR LE LOYER NORMAL STIPULE AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Imposition des plus values en cas de fusion des sociétés - Plus-values sur marchandises - Mode de calcul de la plus-value.

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX... DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... 3.

à court terme d'un montant de 339 000 F ; que l'administration a recalculé cette plus-value sur le fondement de la valeur initiale d'apport et assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt

cédées en pleine propriété à la SA Brime Technologie ; qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration a constaté qu'ils avaient seulement déclaré la plus-value

de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme Edouard X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

D'ORIGINE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TAUX DE 16 % DOIT ETRE APPLIQUE A LA VALEUR D'ORIGINE DU BIEN, AVANT TOUT AMORTISSEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; CONSIDERANT

. - Provision pour dépréciation d'un élément d'actif qui figure au bilan pour une valeur inférieure à sa valeur réelle.

titre de l'année 1980, ordonné qu'il soit procédé, par les soins du ministre chargé du budget, à un supplément d'instruction aux fins de produire, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

toutefois, qu'après avoir évalué, en se plaçant au 23 décembre 1997, à 157 546,31 euros le montant des travaux nécessaires à la consolidation et à la réfection de l'immeuble, la cour a recherché la valeur

Considérant, d'une part, qu'il lui appartient à ce titre de retenir, si elle n'est pas contestée, la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente, que cette valeur résulte

aux impositions en litige : " Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes