L. 68 DU LPF) - TEMPÉRAMENT - CAS OÙ LE CONTRIBUABLE FAIT VALOIR QU'IL A COMMIS UNE ERREUR [RJ1].

montant du redressement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour justifier de l'existence d'une contrepartie à sa renonciation à percevoir toute forme de rémunération, la société fait valoir

DE L'ART. 119 BIS DU CGI) - IMPOSSIBILITÉ POUR CETTE SOCIÉTÉ DE FAIRE VALOIR, POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE CETTE RETENUE, QUE SES BÉNÉFICES FRANÇAIS N'ONT PAS ÉTÉ DÉSINVESTIS - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE

caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir

VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - PROTECTION DES DÉNOMINATIONS ENREGISTRÉES CONTRE LES ÉVOCATIONS (ART. 13 DU RÈGLEMENT DU 21 NOVEMBRE 2012) [RJ1] - ILLUSTRATION [RJ2] - CONTESTATION

demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir

praticiens spécialisés ; que, par suite, les moyens tirés du défaut de représentativité des signataires de la convention nationale des chirurgiens dentistes doivent être écartés ; Sur les mesures de valorisation

X..., qui a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite antérieurement à la limite d'âge de son ancien grade de médecin en chef des armées survenue le 29 juin 1982, a été nommé,

. - TVA SUPPORTÉE PAR UNE SOCIÉTÉ X DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ Y DONT ELLE EST LA FUTURE ASSOCIÉE – SOCIÉTÉ SUSCEPTIBLE DE FAIRE VALOIR UN DROIT À DÉDUCTION (

seule circonstance que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire du versement, il ne saurait toutefois être admis qu'à la condition que la valorisation

conditions, tant l'urgence que l'utilité de la mesure d'expulsion demandée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et la SA PROMO METRO est justifiée sans que l'intéressée puisse utilement faire valoir

Si les sociétés requérantes font valoir que l'engagement n° 32 prévu par la décision du 30 octobre 2014 autorisant l'opération de concentration précise que " la réalisation des adductions sera facturée

Fernand X... recevable en la forme, d'autre part, donné acte aux époux X... de ce qu'ils se réservent de faire valoir leurs droits à bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1978 si intervenait

Alain X..., gardien de la paix, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 2 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir

contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives ; que, s'agissant d'un contribuable qui fait valoir

Aux termes de l'article R. 641-12 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer :

; qu'il ressort des pièces du dossier que les dirigeants de la BANQUE DELUBAC et CIE ont été invités, par lettre du 24 juillet 2009 du secrétaire général adjoint de la Commission bancaire, à faire valoir