Conseil d'État — 14 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052575560
- Date
- 14 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - TVA SUPPORTÉE PAR UNE SOCIÉTÉ X DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ Y DONT ELLE EST LA FUTURE ASSOCIÉE – SOCIÉTÉ SUSCEPTIBLE DE FAIRE VALOIR UN DROIT À DÉDUCTION (ART. 271 DU CGI) – 1) PRINCIPE [RJ1] – SOCIÉTÉ X – 2) CIRCONSTANCE QUE LA SOCIÉTÉ Y A REPRIS LES ENGAGEMENTS PRIS POUR SON COMPTE PAR LA SOCIÉTÉ X (ART. 1843 DU CODE CIVIL) – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052575560
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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