Philippe Z... et Philippe X..., demeurant tous deux Chemin des Vaches à Chavençon (60240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif

tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches

tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches

1993 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache

relatif au transfert des quantités de références laitières ; Vu le décret n° 2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache

10 août 2005 modifient la nomenclature des installations classées, d'une part en portant à 400 animaux le seuil d'autorisation des élevages de veaux de boucherie ou de bovins d'engraissement, à 100 vaches

A ETE SIGNIFIE, ET LE DECHARGER DE LA SOMME AINSI CONTESTEE ; VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 1975-69 DU 6 OCTOBRE 1969 INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES A L'ABATTAGE DES VACHES

tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches

conséquences sur la qualité et la quantité de lait produit et des difficultés de déplacement entre les bâtiments ou les parcelles de son exploitation conduisant à limiter l'alimentation en fourrage des vaches

31 juillet 1987 : Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ONILAIT : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache

X..., DEMEURANT ROUTE DE VANCE, A BESSE-SUR-BRAYE SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA

et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache : L'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de production de lait de vache

main-d'oeuvre effective et permanente ; Considérant que les revenus de cette exploitation agricole de polyculture orientée vers l'élevage, d'une superficie de 20 hectares et comportant un troupeau de 10 vaches

Patrick X..., l'intéressé travaillait sur une exploitation familiale de 45 hectares, comportant un cheptel de 25 vaches, gérée par son père ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé