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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008210174

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

de l'un ou l'autre de ces coefficients entraînait une variation de plus d'un dixième de la valeur locative des immeubles dont s'agit, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007886966

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

des charges financières, des coûts de travaux et d'entretien, des salaires, des charges fiscales et du trafic" ; qu'en retenant l'évolution du trafic au nombre des éléments qui peuvent entraîner une variation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639185

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

- REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Service de santé - Vaccination

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048971

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. - VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LA COVID-19 (ART. 14 DE LA LOI DU 5 AOÛT 2021) – OBLIGATION D’INFORMATION PRÉALABLE DE L’AGENT DE LA POSSIBILITÉ DE DIFFÉRER LA SANCTION EN PRENANT DES CONGÉS PAYÉS –

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007773705

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

DE CREIL, après avoir demandé que l'Etat soit condamné à lui rembourser la somme de 325 907,85 F au titre des sommes exposées par elle en faveur du jeune Hervé Le Maner à la suite de l'accident de vaccination

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

contre le virus de l'hépatite B et sept autres vaccinations auxquelles il ne peut être satisfait que par le moyen de vaccins contenant des adjuvants aluminiques.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541141

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849723

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

obligatoires prévues, notamment, par les dispositions des articles L.6, L.7 et L.7-1 du code de la santé publique et les vaccinations contre la coqueluche et la rougeole exigées pour l'admission dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655642

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

ANCIENNETES DE SERVICE DES INTERESSES, NOMBRE DE JOURNEES DE PRESENCE A L'HOPITAL, CLASSEMENT DES SERVICES HOSPITALIERS DANS UN GROUPE DE REMUNERATIONS DETERMINE EN FONCTION DESQUELS CES EMOLUMENTS PEUVENT VARIER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649161

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 MET LES MINISTRES CHARGES DE DETERMINER LA VALEUR DES LETTRES-CLES DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE VARIER DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663413

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

PREVALOIR NON PLUS DE CE FAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE PROLONGER LA DUREE DE LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1973 ; SUR L'IMPREVISION : CONSIDERANT QUE LES VARIATIONS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664411

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

cahier des prescriptions spéciales, " par dérogation aux articles 30, 31 et 32 du cahier des clauses administratives générales, les quantités d'ouvrages faisant l'objet du bordereau des prix pourront varier

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632540

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

à juste titre, constaté, du fait de cette acquisition, aucun accroissement de la valeur des immobilisations à inscrire à son bilan ; que les actes enregistrés le 7 mai 1976 n'ayant entraîné aucune variation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673968

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

ODILE A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE EFFECTUEE LE 26 JUIN 1958 ; 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008174549

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées en tant qu'elle rend obligatoires les vaccinations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 15 de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 relative à la vaccination

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821126

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

. - PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DU FONDS DE COMMERCE - VARIATION DU FONDS - OBLIGATION DE REPRENDRE LA PROVISION ET DE PROCÉDER À UNE NOUVELLE DOTATION - ABSENCE SI LA PROVISION A TOUJOURS UN OBJET.

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627012

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

entreprise acquiert un élément amortissable de l'actif immobilisé moyennant un prix convenu, mais payable en tout ou partie au cours d'exercices ultérieurs à raison de versements dont le montant peut varier

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007811232

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

X... a contracté la brucellose à la suite d'un accident de vaccination animale dont l'Etat a été déclaré responsable par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nantes en date du 22 juillet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656296

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

A L'HOPITAL DE LENS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 28 MARS 1963, L'ASSOCIATION DU VACCIN A L'ADMINISTRATION DE SERUM ANTITETANIQUE LORS DU TRAITEMENT DES BLESSES N'ETAIT PAS MISE

Source officielle