AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008210174
25 novembre 2005
25 novembre 2005
de l'un ou l'autre de ces coefficients entraînait une variation de plus d'un dixième de la valeur locative des immeubles dont s'agit, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi
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CETAT:CETATEXT000007886966
28 février 1996
28 février 1996
des charges financières, des coûts de travaux et d'entretien, des salaires, des charges fiscales et du trafic" ; qu'en retenant l'évolution du trafic au nombre des éléments qui peuvent entraîner une variation
Source officielle