Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 mars 1976

VU LA DECISION EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE", ENREGISTREE SOUS LE N. 81.960, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE AUX FINS DE CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE LENS A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAJORATION DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., ENSEMBLE CONDAMNER LEDIT CENTRE HOSPITALIER A LUI ALLOUER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 72.808,41 F AVEC LES INTERETS, LE CONDAMNER AUX DEPENS;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QU'A L'EPOQUE DE L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR LE SIEUR X... A L'HOPITAL DE LENS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 28 MARS 1963, L'ASSOCIATION DU VACCIN A L'ADMINISTRATION DE SERUM ANTITETANIQUE LORS DU TRAITEMENT DES BLESSES N'ETAIT PAS MISE EN OEUVRE SYSTEMATIQUEMENT, NI N'ETAIT TENUE POUR UNE EXIGENCE THERAPEUTIQUE; QU'AINSI LE DECES PAR TETANOS DU SIEUR X..., QUI AVAIT RECU DES INJECTIONS DE SERUM ANTITETANIQUE, NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE MEDICAL, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE LENS A L'EGARD DE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE" A RAISON DE LA MAJORATION DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE" EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE".    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.