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tiré d'un prétendu défaut de qualité du pétitionnaire avait trait à la légalité interne du permis de construire attaqué et reposait ainsi sur la même cause juridique que le moyen tiré d'une prétendue violation

Vimal du Bouchet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

2004 pour un court séjour afin de rendre visite à sa fille Marianna, laquelle est titulaire d'une carte de résident ; qu'au cours de son séjour, a été diagnostiquée une affection hépatique (cirrhose virale

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L'AVAIT AUTORISE A SURELEVER SA VILLA, SITUEE SUR LE LOT N° 79 DU LOTISSEMENT DU "CASSIEU", ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR DE Y... ; VU 2° SOUS LE N° 87.205, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Jean-Pierre X..., demeurant 22 bis villa du Roule à Neuilly (92200) ; M.

. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

LEGALEMENT RAYER LE MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE DE LA LISTE DRESSEE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1945 ET LE RATTACHER A L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

REQUETE DE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" ET DE LA DAME X...

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et qui, dès lors, n'est pas recevable ; Sur les moyens tirés de ce que le jugement attaqué aurait violé

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI.

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation

Philippe Y..., candidat de la liste Association démocratique des français à l'étranger (ADFE), domicilié Via Marmorata 169, Scala X, int. 15 à Rome (Italie) ; M.

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE GROUPE VIAL, - les conclusions de M.