Conseil d'État — 20 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608737
- Date
- 20 avril 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique. | - Montant des profits à confisquer - Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux marchés passés avec l'ennemi. | - Montant des profits à confisquer - Evaluation des bénéfices réalisés avec l'ennemi. | - Amende - Contrainte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608737
Données disponibles
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