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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008077196
29 décembre 1999
29 décembre 1999
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008151743
3 mars 2003
3 mars 2003
du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yamina
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007828058
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Vu 1°), sous le n° 127 314, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991, présentée par Mme Yamina Z..., demeurant chez M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007072
22 août 2007
22 août 2007
Mohamed A et Mme Yamina C, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2005 en tant que par cette décision la commission de recours contre les
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008182044
7 juillet 2003
7 juillet 2003
juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé, d'une part, son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yamina
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008080631
7 juillet 1999
7 juillet 1999
X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Yasmina X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007909948
21 octobre 1996
21 octobre 1996
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yamina X..., demeurant chez M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032253
18 juin 2008
18 juin 2008
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yamina A, élisant domicile chez M.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140016
7 mai 2003
7 mai 2003
le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yamina
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159222
7 mai 2004
7 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, épouse B, demeurant ...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149536
7 février 2003
7 février 2003
Vu la requête enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Yamina X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008054879
1 mars 2000
1 mars 2000
Yamina, annulé son arrêté du 3 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079012
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 5 août 1998, présentés pour Mme Yamina X..., demeurant ...
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023690705
11 janvier 2011
11 janvier 2011
décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CGT COMMERCE, DISTRIBUTION, SERVICE, dont le siège est à la CGT, case 425, à Montreuil Cedex (93514), Mme Yasmina
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418916
18 mars 2009
18 mars 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yamina A et M.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187101
25 juin 2003
25 juin 2003
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ...
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156384
17 décembre 2004
17 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yasmina X, demeurant ...
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007696924
30 avril 1986
30 avril 1986
Yamine à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008043011
9 février 2001
9 février 2001
Bachir Y... et Mme Yamna X..., épouse Y..., demeurant ... El Gadi n° 1, Mek Heller à Ahfir (Maroc) ; M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007918
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant rue B2, n° 84 ..., représentée par l'association Femmes 2000, son mandataire
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