Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., agent contractuel de la commune de Sainte-Marie, ayant été licenciée pour abandon

11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des affaires étrangères du 28 avril 1978 le radiant des cadres pour abandon

Strasbourg a rejeté - d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 juin 1983 prononçant sa radiation des cadres de l'administration pénitentiaire pour abandon

Mme X..., celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant rompu de son fait tout lien avec le service ; que dans ces conditions le maire de Savigny-sur-Orge ne pouvait prononcer son licenciement pour abandon

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 7 avril 1993 de son directeur, radiant des cadres Mme Y..., pour abandon

X... pour abandon de poste est entachée d'un excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 11 septembre 1985, par laquelle le maire d'Avignon a mis fin à ses fonctions pour abandon

X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Paris, n'a pas déféré à la note de service en date du 4 juillet 1983 l'invitant à rejoindre, à l'issue d'un congé de maladie, le poste de travail qui

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Abandon de poste.

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1985 du préfet, commissaire de la République des Ardennes, prononçant sa radiation des cadres pour abandon

novembre qu'elle avait fait parvenir ses prolongations d'arrêt de travail à l'hôpital, et que d'ailleurs certaines de celles-ci figurent au dossier ; qu'elle a ainsi manifesté son intention de ne pas abandonner

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 juin 1986 par lequel le maire de Cran-Gévrier (Haute-Savoie) a prononcé sa radiation des cadres de la commune, pour abandon

il venait de faire l'objet, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une mise en demeure écrite lui ait été faite de rejoindre sa nouvelle affectation sous peine d'être regardé comme ayant abandonné

.* RADIATION DES CADRES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION - CAS DE L 'ABANDON DE POSTE.

X... a fait l'objet, par décision du directeur du centre hospitalier, en date du 30 janvier 1986, d'une radiation des cadres pour abandon de poste ; Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes

X... de reprendre son travail, faute de quoi celui-ci serait radié des cadres pour abandon de poste ; que M.

Jean-Philippe X..., agent de maîtrise de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, a été radié des cadres du personnel communal par arrêté du maire d'Issy-Les-Moulineaux en date du 27 décembre 1988 pour abandon

raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service ; que, par lettre en date du 13 août 1982 le maire de BLANC MESNIL lui a enjoint par lettre recommandée de rejoindre son poste