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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161140
9 juillet 2008
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 10 juillet 1965 ; Vu le décret
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197816
16 juin 2004
et Lagos avec extension sur Baudreix (Pyrénées-Atlantiques) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411820
30 décembre 2013
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462947.20230327
27 mars 2023
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496255.20250626
26 juin 2025
du bâtiment à déposer une demande de permis de construire, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'elle aurait eu connaissance de l'opposition de la propriétaire aux travaux objets de la demande de permis
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007758393
25 mars 1991
"La Cardinale" devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 27 septembre 1941 et 29 décembre 1892 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615209
22 juin 1973
CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS PEUVENT ETRE CONTRAINTS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, SAUF LEUR RECOURS CONTRE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839212
5 janvier 1994
d'immeubles de Nîmes, ce document ne saurait être regardé comme représentatif des statuts de "l'Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard" ; que, dès lors, en l'absence de toute stipulation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007809718
3 février 1993
X..., l'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AMODIATAIRES ET USAGERS DU PORT DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DE SON ENVIRONNEMENT" dont le siège social est au ..., représentée par son président
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258479
7 décembre 2005
La demande précise l'identité du demandeur..., la situation et la superficie du terrain... l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande... » et d'autre part, qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000007652522
9 février 1983
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER" ET DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE
ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du même code: " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204095
5 novembre 2003
A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé./ Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse
CETAT:CETATEXT000008204103
CETAT:CETATEXT000008204111
CETAT:CETATEXT000037284242
29 juin 2018
du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation ; qu’il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608407
22 septembre 2017
/Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...) ". 3.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627183
25 septembre 1989
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893516
12 décembre 2014
et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas et cet arrêté et, d'autre
CETAT:CETATEXT000041709660
10 mars 2020
de la cité Boigues et autres.
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