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2 373 résultats pour « absence d'autorisation du propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161140

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 10 juillet 1965 ; Vu le décret

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197816

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

et Lagos avec extension sur Baudreix (Pyrénées-Atlantiques) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411820

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462947.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496255.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

du bâtiment à déposer une demande de permis de construire, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'elle aurait eu connaissance de l'opposition de la propriétaire aux travaux objets de la demande de permis

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007758393

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

"La Cardinale" devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 27 septembre 1941 et 29 décembre 1892 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615209

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS PEUVENT ETRE CONTRAINTS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, SAUF LEUR RECOURS CONTRE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839212

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

d'immeubles de Nîmes, ce document ne saurait être regardé comme représentatif des statuts de "l'Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard" ; que, dès lors, en l'absence de toute stipulation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809718

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

X..., l'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AMODIATAIRES ET USAGERS DU PORT DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DE SON ENVIRONNEMENT" dont le siège social est au ..., représentée par son président

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258479

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

La demande précise l'identité du demandeur..., la situation et la superficie du terrain... l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande... » et d'autre part, qu'il résulte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652522

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER" ET DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 422-10 du même code: " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204095

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé./ Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204103

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé./ Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204111

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé./ Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037284242

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation ; qu’il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608407

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

/Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...) ". 3.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627183

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893516

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas et cet arrêté et, d'autre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709660

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

de la cité Boigues et autres.

Source officielle

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