En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y

A n'avaient pas pour but d'organiser ses absences pour lui permettre de cumuler des activités ; - l'a insuffisamment motivé en recourant au motif inopérant du caractère justifié des arrêts pour maladie

Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ; qu'aux termes de l'article 1447 du code

REGIES PAR LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE ET PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1974 ; QUE LEURS STATUTS ONT ETE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET QU'ELLES ORGANISENT DES COMPETITIONS AYANT POUR BUT

des coefficients de minoration et de modulation se traduit par des écarts incompréhensibles entre le secteur public et le secteur privé ainsi que, au sein du secteur privé, entre les établissements à but

général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'instruction 4 H - 2.77 du 27 mai 1977 de la direction générale des impôts, relative aux organismes sans but

à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier. | 61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Etablissement privé à but non lucratif participant

lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, avait pour objet l'organisation de parties de chasse sur une propriété de 300 hectares environ, en zone forestière, dont l'un des membres a fait apport à

qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : " ...7 - 1° ...b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but

du code général des impôts : Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet (...) toutes (...) personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

décembre 1975 : "1...Les affaires faites en France sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

lucratif - Absence de caractère désintéressé.

ET CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES TIREES PAR LES SOCIETES DE L'ACTIVITE DONT S'AGIT SERAIT AFFECTEES AU BUT D'INTERET GENERAL DE L'AMELIORATION DE L'ELEVAGE

: "Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but

Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée

exonère de la taxe sur la valeur ajoutée : "( ...) 7-1° a) les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but

vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, " ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

..." ; et qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5 bis -Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°) pour les opérations

L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service