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210 résultats pour « absence de concession appréciable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007705427

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

X... et de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de fer Français, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007974210

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750518

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société "Métropole Télévision", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227668

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

RADIO MONTE CARLO, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450876.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827071

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (SNVIMA), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704442

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Jacques Reiller, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997060

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

André X... et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484868

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177121

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891388

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports, qui ne s'appliquent qu'aux concessions d'endigage, est inopérant à l'appui de conclusions

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141421

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969658

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019838

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SCI Mare e Fiori - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823975

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021242891

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Jean-Maurice A et de la SCP Boulloche, avocat du conseil général de la Réunion, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006692

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740759

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS (S.M.B.E.F.), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468372

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

A, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement, - la parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855923

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

commune de Saint-Denis, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100939 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, appréciant

Source officielle