AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007705427
4 mars 1988
4 mars 1988
X... et de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de fer Français, - les conclusions de M.
Source officiellePage 3 sur 11
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007974210
10 février 1997
10 février 1997
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Source officielle