./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

l'environnement : " L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence

des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, l'établissement public territorial Plaine Commune soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en faisant droit aux

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02075 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que ce n'est que dans l'hypothèse où ces agissements, réels ou imputés, ne relèvent d'aucune des catégories permettant d'accorder la protection conventionnelle

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 20 mai 1955, alors applicable : « (…) Le droit de faire des recherches minières ne peut résulter que d'un

été retourné au service, revêtu d'une signature manuscrite et, d'autre part, que le requérant n'a fourni aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'accusé de réception et s'est abstenu

sans avoir recherché si tous les lots avaient été attribués à des ayants droit prioritaires et s'il ne restait aucun lot vacant susceptible de lui être attribué, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès

été attribués à des ayants droit prioritaires et s'il ne restait aucun lot vacant susceptible de lui être attribué, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'en tout état de cause M.

Il permet ainsi au titulaire d'une autorisation de défrichement, s'il relève de l'une ou l'autre de ces hypothèses, de disposer de deux années supplémentaires pour mettre en oeuvre cette autorisation,

Par les articles 1er et 2 du jugement n° 1202505 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L.

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré tacitement le 27 mai 2009 à la société Urbatim, par lequel le maire de Marseille a autorisé la réalisation

, en l'absence de fraude, d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en sixième lieu, que la circonstance qu'une électrice handicapée mentale aurait été forcée de voter au bureau de vote n°

et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. 9.

complémentaire explicitant les motifs et considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une obligation additionnelle touchant la forme de cet acte ; que, dès lors, l'absence

B... au commissariat central du 5ème arrondissement, où il a été affecté au sein de l'unité de traitement judiciaire en temps réel du service d'accueil, de recherches et d'investigations judiciaires ;

Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".

Il lui appartient toutefois, dans une telle hypothèse, de modifier les tarifs réglementés lorsqu'elle constate que l'évolution du prix des capacités applicable en cours de la période tarifaire est susceptible