B...a créé la société civile Defi, à laquelle il a apporté, en échange de ses parts sociales, les 2 224 actions de la société Divalons Drive qui lui restaient, tandis que ses fils apportaient les 250 actions

Mayenne à laquelle la ville d'Evron avait confié, par convention du 23 mars 1973, la construction et l'exploitation de la station d'épuration et ce, nonobstant l'article VI de cette convention, qui fait

C... a fait apport, au cours de l'année 2003, d'actions qu'il détenait dans la société ADSI à la société civile Leader.

antérieure à 1977, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, il résulte de ces dispositions,

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Obligation pour les P.T.T. de déplacer une ligne téléphonique pour permettre à une société de réaliser

A... en raison de l'absence de toute démarche de sa part en vue de son insertion sociale, ainsi qu'en témoignait, notamment, son refus d'exercer une activité bénévole auprès d'associations caritatives

- FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Soins dispensés dans l'infirmerie

et d'apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d'intérêts ; que la société requérante ayant fait valoir que toutes les déclarations requises n'avaient pas été rendues

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Agression

Carrefour, dont le siège est zone d'aménagement concerté Saint-Guénault, ... (91002), décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Givors-Investissements a été assujettie

S.E.G.H.I.P., estimé qu'il n'était pas établi que le permis ne puisse, " pour des raisons matérielles ou juridiques ", être délivré à la société, ce jugement ouvre à ladite société la possibilité de voir

circulation du 27 juillet 1981 ; 2°) condamne la ville de Sète à lui payer 200 000 F avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale

de service - Absence - Faute lourde - Absence - Prématuré victime d'une suroxygénation.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE. - | ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR CONFIE AU SERVICE

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL -Erreurs commises dans la distribution du courrier à deux sociétés ayant le même nom dans leur dénomination et la même adresse - Absence de faute lourde

des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés résultant de cette réduction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure la requête de

- DEMANDE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE CE REJET - ABSENCE DE LIEN DIRECT EN L'ESPÈCE. | 62-05 SÉCURITÉ SOCIALE.

, solidairement avec l'Etat, à réparer le préjudice subi par la société Uni-Air du fait du retard mis à lui délivrer un certificat de navigabilité ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Uni-Air

a, en l'espèce, été informée de la nomination du nouveau rapporteur et de la faculté de demander à être à nouveau entendue par lui, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; 9.

revient au 1er janvier 1977, de sorte que l'apport qui en avait été fait à la société anonyme X... le 31 décembre 1977, sans que leur valeur ait été modifiée entre ces deux dates, n'avait pu faire apparaître