n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 52-130 du 6 février 1952 ; - la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 2007-224

A... ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises ou d'un greffe de tribunal de commerce ni n'a déposé la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts au titre de

X... n'invoque d'ailleurs aucun moyen de droit, lui accordent l'aide à la reconversion qu'il avait sollicitée et ne lui font donc pas grief ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à en poursuivre l'annulation

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils se trouvent, avec leur enfant de 12 ans, dans une situation de grande précarité et vulnérabilité en l'absence d'hébergement et

N, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés à l'appui des griefs soulevés au soutien de sa protestation, a suffisamment répondu aux griefs tirés

fixée par la loi.

n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; le décret du 21 avril 1939

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 ; Vu le décret n° 95-654

article est due. / La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

tiré de ce que la diffusion de ce film aurait influencé les électeurs par l'écho qui lui aurait été fait après sa projection ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur les griefs tirés des irrégularités qui

Considérant que le grief tiré de ce que la société Amiwal, dont M.

Georges MAZZONI, demeurant Bâtiment A2 "Fior di Toga", route du groupe scolaire à Bastia (20200) ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1991, et

X le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; que la demande présentée par M.

administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; Vu la demande enregistrée au greffe

Jean-Claude X... à lui verser une somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE VIHIERS ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe

X... tendant au bénéfice de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 de la loi du

des greffes détachés et des juridictions de proximité, en tant qu'il avance du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2009 la date de la suppression du tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire ; 2°) d'enjoindre