CRISTIANI tendant à l'annulation de ce jugement et de ce permis de construire ; que M.

à ce que soutiennent les requérants, la délivrance du permis de construire litigieux, autorisant la SNCF à procéder à des travaux d'extension de la gare de Strasbourg, n'a pu en elle-même méconnaître

X qu'à raison du permis de construire qui lui avait été délivré, une somme, liquidée à 34 085 F par le directeur départemental de l'équipement, était à sa charge, au titre de la taxe locale d'équipement

titulaire d'un permis de construire tacite à la date du 20 décembre 1985, d'autre part, ce permis tacite n'était pas illégal et ne pouvait donc être rapporté par la décision du 17 décembre 1987 ; Considérant

X... a soutenu en première instance que le permis de construire dont il demandait l'abrogation avait été délivré au vu de mentions inexactes, les plans d'architectes se référant à un précédent permis de

de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage dudit permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir

Merlin immobilier le permis de construire deux immeubles d'habitation dans le hameau de Cernix, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n

par le règlement du plan d'occupation des sols, le droit à construire résiduel portait sur une surface supérieure à celle projetée dans le permis litigieux ; Sur le moyen tiré de l'absence de desserte

Palangue le permis de construire dix bâtiments à usage d'habitation comportant cent quatre vingt quinze logements impasse Sainte-Germaine, et le 9 janvier 1979 modifié le précédent permis pour limiter

de construire un bâtiment à usage d'abri de vacances sur un terrain sis à Larochemillay, ensemble la décision du 3 avril 1984 rejetant son recours gracieux dirigé contre le refus de permis de construire

de construire ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire

construire, et annule, pour ce motif, une décision mettant en demeure un constructeur d'interrompre les travaux qu'il a entrepris au motif que le permis de construire qui lui avait été délivré serait

décision du maire de Vertaizon du 31 juillet 1975 ordonnant la fermeture du cabaret "Le Midnight" exploité par la SOCIETE AFER ROND-POINT n'était pas motivée, comme il est allégué, par le défaut de permis

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de permis de construire : Considérant que la déclaration exigée par l'article 153-1 du réglement sanitaire départemental pour l'installation d'un

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué, refusant à Mme X... le permis de construire qu'elle avait sollicité pour un terrain

de construire litigieux ; Sur les moyens tirés de ce que les permis de construire auraient été délivrés en violation de certaines dispositions du code de l'urbanisme : Considérant que si l'association

LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, ... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET LE DECRET N° 77-190 DU 3 MARS 1977 ; VU

février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1984 par lequel le maire de La Guierche a refusé de lui accorder un permis

de construire du 10 août 1982 susvisé, la commune d'Orvault se borne à soutenir que l'affichage en mairie de ce permis puis du permis modificatif du 14 décembre 1982 démontrerait le respect de la formalité