La société Esol a constitué une provision pour dépréciation des titres de ces mêmes sociétés d'un montant de 571 021 euros au titre de l'exercice 2002 et de 275 123 euros au titre de l'exercice 2003.

-2 du 8 février 2007 du tribunal administratif d'Amiens et déchargé cette société des suppléments d'impôts sur les sociétés et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

clos en 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes, et rectifié ses déficits des exercices clos de 2008 à 2010.

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

de droit, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1729-1 du même code sont à la charge de toutes les parties à l'acte, l'abus de droit estétabli au cas d'espèce ; 5) d'apprécier si le

A la clôture du même exercice, la société France Aero Services a constitué une provision pour dépréciation des titres de la même société d'un montant de 310 632 euros.

contribuable, la circonstance que l'intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d'autres actes que ceux argués d'abus de droit. 3.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 novembre 2003 et le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE L'ABUS PSYCHIATRIQUE

société Artistes et Promotion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" et celles de l'article 41-4 de la même loi qui ajoute que le Conseil supérieur de l'audiovisuel "saisit le

, soit 37 754,29 euros, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice.

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

de droit, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1729-1 du même code sont à la charge de toutes les parties à l'acte, l'abus de droit est établi au cas d'espèce ; 5) d'apprécier si les

Sur l'appel : En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit et la qualification des revenus : 8.

la société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (S.D.M.O.) tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

11 décembre 1998 et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PREMIER JANVIER 1998, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

Marseille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices