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89 résultats pour « accessoire, complément, conséquences des demandes soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961905

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Roger du complément de taxe sur la valeur ajoutée, s'élevant à 48 342 F en droits et à 4 834 F en pénalités, auquel il avait été assujetti en conséquence de la non-admission en déduction de la taxe ayant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par un jugement n° 1201267 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124614

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

1993, en premier lieu, jugé n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de cette demande, à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, en deuxième lieu, réduit la base d'imposition

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a fait droit aux demandes de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860074

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Par un jugement n° 1603731 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491629

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

du marché en litige ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que devant le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821127

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Par un jugement n° 1012340 du 20 avril 2012, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164488

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Puy foot 43 Auvergne demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642923

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

Par un jugement n° 1200216 du 16 novembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture : 2.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu à la demande du SICUDEF de nommer un nouvel expert, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039236374

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Redcore demande au juge des référés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625109

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par un jugement n° 1205331 du 19 juillet 2013, le tribunal a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elles soutiennent que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, elles

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298038

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ESSO RAFFINAGE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217349

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

attaquée, en premier lieu, ayant pour conséquence la relégation en championnat amateur National 1 du Mans FC, a un impact budgétaire et financier grave et immédiat sur son activité, en deuxième lieu,

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260360

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

A demande l'annulation de l'arrêt du 21 janvier 2004 par lequel la cour administrative d' appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523542

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 janvier 2007, au passage à niveau n° 37 situé sur la route départementale n° 6 à proximité de la gare de Saint-Prest

Source officielle

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