OCTOBRE 1964, A CONTRACTE, EN MARS 1966, UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE ; QU'ELLE A ETE PLACEE DANS LA POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, AVEC PLEIN TRAITEMENT, DU 11 AVRIL 1966 AU 11 OCTOBRE 1967,

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE MARIGNANE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 septembre 1985 ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 janvier 1987 est annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "PAUL GUIRAUD

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1996 et 29 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

QUI AVAIT D'AILLEURS EU L'OCCASION DE PRODIGUER ANTERIEUREMENT DES SOINS A LA MALADE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE PSYCHIATRE N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE A LUI ENVOYEE PAR LE Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...

Vu 1°/, sous le n° 185645, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION

Considérant que le décret du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur

X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, ainsi que du complément de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu perçu

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du point 2 de la circulaire du 24 février 2012 : " Le jour de carence s'applique à compter du 1er janvier 2012.

sont répartis pour moitié entre l'organisme d'assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l'organisme d'assurance maladie compétent

, entré en vigueur, pour certaines de ses dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante

Nîmes et la société "Pompes funèbres du Sud-Est" à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957

ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique.

1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2010-1218