d'engager dans le cadre ainsi défini ; que l'annonce par la circulaire d'avantages pour certains personnels des établissements ne constitue qu'une déclaration d'intention ; Vu les autres pièces du dossier

conditions de travail en une instance de représentation du personnel unique dénommée comité social et économique, et, d'autre part, à la possibilité d'instituer par accord d'entreprise un conseil d'entreprise

sein de la société "Schneider", a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur des ingénieurs et cadres, constitué, selon les risques,

19 juin 1984 du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : Considérant que la caisse de retraite du personnel navigant professionnel

: Considérant que le projet de règlement a été soumis pour avis à la commission nationale mixte d'hygiène et de sécurité du travail de la société nationale des chemins de fer français dans ses séances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes

OU REGLEMENTAIRES, SUPPORTEES EN TOUT OU EN PARTIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, SOIT PAR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NE PRENNENT EFFET QU'APRES

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et

B décidée par l'Ecole des Etablières a respecté le régime d'utilisation des heures accordées par l'Etat dans le cadre de la dotation globale horaire ; - si, par ce procédé, l'Ecole des Etablières a modifié

des personnes " dans un établissement public de santé destiné à l'accueil des personnes incarcérées, " les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent légalement soumettre les établissements

Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

sociale ".

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ".

A cet effet, la circulaire appelle notamment les établissements scolaires et leurs personnels à veiller, si l'élève dont l'état civil n'a pas été modifié en fait la demande, avec l'accord de ses représentants

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme

TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 ET EVENTUELLEMENT PRECISEE PAR DES ACCORDS CONTRACTUELS" ; QUE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE