X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

au troisième alinéa de l'article L.212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif" ; qu'enfin, le troisième alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail prévoit que

de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; qu'après être, selon ses dires, entrée clandestinement en France à l'issue d'un voyage collectif à la fin de novembre ou au début de décembre 1999

; - la convention internationale du travail n° 98 de 1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective adoptée à Genève lors de la trente-deuxième session

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels demandent au Conseil d'Etat,

décembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture a agréé l'accord du 16 novembre 1995 relatif à la nouvelle convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; 2°) de condamner

VU 1° SOUS LE N° 82.515 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE", SOCIETE EN NOM COLLECTIF SEGRETTE ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ...

nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, complétée par un avenant n° 1, signés le 13 novembre 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, augmentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "Guillaume

1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de classeurs

sur l'appel de l'établissement, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de

DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CADRES ET MEDECINS-CONSEILS DES ORGANISMES SOCIAUX, ANNULE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1971 DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT D'ACCORDER SON AGREMENT A UN ACCORD

collectif, alors même que sa négociation était en cours, et si l'opposition syndicale majoritaire à l'accord de substitution du 12 novembre 2012 avait eu un effet sur la validité de la recommandation

1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 17 novembre 1989 annulant la décision de l'inspecteur du travail de Paris (section 2A) et autorisant le Crédit Lyonnais

du 13 octobre 1995, modifié le 13 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, ensemble la décision implicite de rejet résultant

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C

A B demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la ministre

AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1 LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L 133-2 ET L 133-6 N'A PAS ETE SIGNEE

nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 (IDCC 158), étendue par arrêté du 28 mars 1956 et à la convention collective nationale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES