PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS SIGNES A ZURICH LE 22 AOUT 1958 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE; VU LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1967 PORTANT

ET 1969 EN CONSEQUENCE DE LA REDUCTION DES DEFICITS REPORTABLES SUR LESDITES ANNEES ET AFFERENTS AUX ANNEES 1965, 1966 ET 1967, PAR LE MOTIF QUE LA RETROCESSION A SES COMMETTANTS, QUI ETAIENT AUSSI SES

à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1965 au 31 mars 1969 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu

QUI PORTE SUR LES ARRERAGES DE CETTE PENSION SE RATTACHE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'EXERCICE 1964 POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 DONT L'ARTICLE 58 A SUBSTITUE UN DELAI

septembre 1969 au 31 mars 1967 par un avis de mise en recouvrement en date du 14 novembre 1967, ordonne un supplement d'instruction aux fins de determiner pour la periode du 1er septembre 1969 au 31 mars

, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X CONCESSIONNAIRE DU CASINO, A DONNE A BAIL AUX

24 juin 1969 pour avoir paiement de la meme somme. qu'enfin, par le jugement dont le syndicat requerant fait appel, le tribunal administratif de grenoble a accor de au sieur baud decharge de la somme

A RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; 3° REQUETE N° 80479 DE LA SOCIETE X...

A 1965, M.

et 1969 et au titre de l'année 1970 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°) sous le n° 88 876, l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Paris en date du 22 juin

UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 JUIN 1964 LUI INFLIGEANT ILLEGALEMENT UN BLAME ET LE FAIT QUE POSTERIEUREMENT A

, 1965, 1966, 1967 1968 ET 1969, LA VALEUR DE CERTAINS DROITS AU BAIL AIT DIMINUE, AU POINT D'ETRE INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, EN RAISON DE L'EVOLUTION DES LOYERS COMMERCIAUX, LES AVANTAGES PROCURES

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1968

, 1967 et 1968 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 5 JUIN 1963, NOTIFIEE LE 22 JUIN 1963 PAR LE RECEVEUR DES DOMAINES DE LA SEINE, A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR CETTE LOI.

contradiction de motifs, décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande relatives aux années 1966 et 1967 et rejeter celles qui étaient relatives aux années 1968 à 1971.

FEVRIER 1965 AU 1ER JANVIER 1970.

, 1962 ET 1963 DE RECETTES OCCULTES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, POUR REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 LES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE X... , A RECONSTITUE LE MONTANT

les impositions contestées des années 1967 et 1968 ; qu'il suit de là que le moyen par lequel le groupement requérant conteste le calcul des intérêts de retard dont il a été accordé dégrèvement pour lesdites

; 2° à titre principal, lui accorde la réduction de l'imposition contestée ainsi que des impositions contestées des années 1964 et 1965 et des pénalités correspondantes ; 3° à titre subsidiaire, ordonne