Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 1 décembre 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTROUGE,  HAUTS-DE-SEINE , ... PAR SON GERANT, M. Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SON OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE SEVRES-SUD LUI A ENJOINT DE PAYER UNE SOMME DE 44.770 F AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX AINSI QUE SES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 36.630 F QU'ELLE A VERSEE INDUMENT EN 1967 AU TITRE DE LA MEME REDEVANCE, D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A FIXE A 55.400 F LE MONTANT DE LA REDEVANCE POUR LA CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DANS LA REGION PARISIENNE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MONTROUGE ;    2°  LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT SOLLICITE DE 36.630 F ET LA DECHARGE DES DROITS LITIGIEUX ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1974 :    CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MONTROUGE  HAUTS-DE-SEINE  A CONSTRUIT A CETTE ADRESSE, EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1961, DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1, 3 ET 5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, ELLE A ETE ASSUJETTIE, PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 5 JUIN 1963, NOTIFIEE LE 22 JUIN 1963 PAR LE RECEVEUR DES DOMAINES DE LA SEINE, A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR CETTE LOI. QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'INFORMATION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ADRESSEE LE 23 FEVRIER 1971 AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN VUE DE CONNAITRE LES MODALITES DE LIQUIDATION DE CETTE REDEVANCE, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE, A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, RECTIFIE CELLE DU 5 JUIN 1963, REDUIT DE 407 A 277 M2 LA SURFACE DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX RETENUE POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE ET RAMENE LE MONTANT DE CELLE-CI DE 81.400 F A 55.400 F ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 5 JUIN 1963 INDIQUAIT EXPRESSEMENT L'EMPLACEMENT DES LOCAUX, ... A MONTROUGE, A RAISON DESQUELS LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ETAIT ETABLIE ; QUE CETTE DECISION COMME LA NOTIFICATION MENTIONNAIENT COMME REDEVABLE LA "S.C.I., M. X... EDOUARD, GERANT", ET PORTAIENT COMME ADRESSE "...", C'EST-A-DIRE CELLE DE M. X..., AU DOMICILE DUQUEL ETAIT ALORS SITUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT AINSI DES MENTIONS SUFFISANTES POUR FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MONTROUGE" LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CI-DESSUS RAPPELE . QUE, DES LORS, LA RECLAMATION DE LA SOCIETE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1971, ETAIT TARDIVE ; QUE, SI, PAR UNE DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A REDUIT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR AU PROFIT DE CELLE-CI UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1974 ;
SUR L'OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE DU 22 FEVRIER 1974 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-81 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974 : "LES POURSUITES PROCEDANT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PEUVENT ETRE ENGAGEES DOUZE JOURS APRES NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE PAR PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION A DEFAUT DE PAIEMENT OU DE RECLAMATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT AVEC CONSTITUTION DE GARANTIES... ELLES ONT LIEU PAR MINISTERE D'HUISSIER OU DE TOUT AUTRE AGENT HABILITE A EXERCER DES POURSUITES A LA REQUETE DU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION, RENDU EXECUTOIRE LE 24 JANVIER 1964 ET NOTIFIE LE 29 JANVIER 1964, POUR AVOIR PAYEMENT DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, N'Y A PAS FAIT OPPOSITION ; QU'EN VUE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DU SOLDE DE LA CREANCE DU TRESOR QUI N'AVAIT PAS ETE REGLE DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1967, DATE DU DERNIER VERSEMENT SPONTANEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE, LE RECEVEUR DES IMPOTS DE SEVRES-SUD A, LE 22 FEVRIER 1974, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE REQUERANTE D'ACQUITTER LA SOMME DE 44.770 F ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE POURSUITE ; QUE DES LORS L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT PREMATUREE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE CETTE OPPOSITION ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MONTROUGE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MONTROUGE" , AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.