. / A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par décision de l'autorité administrative, qui autorise l'occupation temporaire

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A ACCORDE

DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE, "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIANT L'ACCORD

2E ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE : "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT L'ACCORD

sanctionner le maire de la commune de Villorceau pour abus de pouvoir, attribuer à la requérante une indemnité de 5 000 F ; - déclare illégale la décision du maire d'installer une canalisation ; - accorde

il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée s'est bornée à confirmer une décision prise antérieurement par le maire et qu'ainsi le moyen manque en fait ; que la circonstance qu'un accord

Y..., qui est bordée par une voie communale, ne constitue pas une enclave dans les terres des requérants ; que la commission départementale n'était pas tenue de prendre en compte les accords amiables préexistants

EN VERTU D'UN ACCORD AMIABLE A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L'OCCASION DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 MAI 1964, LE DEPARTEMENT DU FINISTERE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD

A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ELLES SONT REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APRES EXPERTISE, ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif de Paris du 7 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a refusé de lui accorder la décharge de la

. ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 70-412 du 11 juin 1970 : Considérant qu'il résulte dudit article relatif à l'établissement des servitudes concernant les travaux d'électricité qu'à défaut d'accord

secrétaire d'Etat à la culture en date du 6 octobre 1976 ; Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable ; qu'en exprimant le souhait que la commune et les requérants cherchent un accord

. - A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est

que lesdits revenus réputés distribués ne sont mentionnés dans aucun des articles qui précèdent l'article 18 de la convention ; que le ministre n'est par ailleurs pas fondé à invoquer les termes d'un accord

parents qui en a la garde ; qu'en vertu de l'article 287 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ; qu'à défaut d'accord

"LES FRIGNANTS", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de l'accord amiable conclu le 15 mai 1933 entre M.