Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 9 juillet 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR MME X ... , M. Y ... , M. Z ... , VENANT AUX DROITS DE M. H ... DEMEURANT ENSEMBLES A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : / 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE M. H ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LE ROLE DE LA COMMUNE DU ... ;    2°  LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE :    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT RECONDUIT A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1966 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, M. H ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "S ..." , AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE ; QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE SANS MOTIF LEGITIME, LA PARTIE ROMPANT LE CONTRAT DEVRAIT VERSER A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME EGALE A LA REMUNERATION QUI EUT ETE VERSEE A M. H ... JUSQU'A LA DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, A RAISON DE 10.000 F PAR MOIS ; QU'APRES QU'IL EUT ETE MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE LE 31 DECEMBRE 1968, M. H ... ALORS AGE DE 67 ANS, S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE INTERVENU LE 17 FEVRIER 1969, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 400.000 F QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREE A CONCURRENCE DE 390.000 F DANS LES REVENUS DE L'INTERESSE, IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. QUE LES HERITIERS DE M. H ... VENANT AUX DROITS DE CE DERNIER, DEMANDENT LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE M. H ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 QUI EST RESULTEE DE CETTE REINTEGRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE A EU POUR OBJET DE COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT POUR M. H ... DE LA PERTE DES REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE DE REVENUS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME DONT S'AGIT DANS LES SALAIRES DE M. H ... , IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DE M. H ... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1 -LA REQUETE DES HERITIERS DE M. H ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... , A M. Y ... , A M. Z ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.