X... et Compagnie ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif

de l'entreprise ; qu'en revanche les pensions qu'une entreprise alloue à un dirigeant à raison de services rendus, ne sont déductibles qu'à titre exceptionnel, notamment losqu'elles ont pour objet d'accorder

de l'administration des domaines en vue d'obtenir l'estimation du prix de leur logement d'habitation à loyer modéré qu'ils souhaitaient acquérir, est un acte administratif détachable du contrat de location

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Maurepas ; - lui accorde

Polynésie française) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'autorisation de travaux immobiliers accordée

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif

X... à défaut d'un accord contraire de celui-ci ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution des lots ZH 24 et ZN 5 à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - la convention collective nationale des entreprises

rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations en matière de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris : 2°) lui accorde

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1974 et de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne ; 2°) lui accorde

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relève de la catégorie des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Pamier ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative

A détenait à l'époque des faits 320 des 2500 parts de la société en nom collectif Div'air constituée le 29 novembre 1990 en Guadeloupe pour l'exploitation d'un avion de type Cessna financé par une location

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; - LUI ACCORDE