comptabilité occulte saisis lors du contrôle de gendarmerie susmentionné, ainsi que sur une enquête réalisée auprès de clients de la société ; Considérant que, si la société soutient que l'existence d'achats

période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 et d'y statuer imméditement ; Sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige : Considérant, d'une part, que l'administration fait valoir que les achats

PRESENTE SCIEMMENT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DES DECLARATIONS INEXACTES QUI LUI ONT PERMIS DE BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A EFFECTUE EN 1973 CERTAINS ACHATS

ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ET QU'ELLE NE RETRACAIT PAS NOTAMMENT LA TOTALITE DES ACHATS, CERTAINES FACTURES DE FOURNISSEURS N'Y ETANT PAS PORTEES ; QUE, LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT

FAIT L'OBJET DE SES PROPOSITIONS DATEES DU 23 OCTOBRE 1976 ET DE DECEMBRE 1976 ; QU'EU EGARD A LEUR COUT, CES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE COMMANDEES SELON LA PROCEDURE DES TRAVAUX SUR MEMOIRE ET ACHATS

la comptabilité de la société, qui exploitait à Paris un restaurant-cabaret-spectacles, n'était pas probante en raison de l'absence de pièces justificatives de recettes, d'une proportion importante d'achats

marchandises restée sans incidence sur le montant des recettes réalisées depuis le 1er janvier 1978 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'entreprise s'est régulièrement livrée à d'importants achats

marchandises restée sans incidence sur le montant des recettes réalisées depuis le 1er janvier 1978 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'entreprise s'est régulièrement livrée à d'importants achats

marchandises restée sans incidence sur le montant des recettes réalisées depuis le 1er janvier 1978 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'entreprise s'est régulièrement livrée à d'importants achats

50 % selon les fournisseurs ; que, par l'ensemble de ces éléments, et alors que Mme X... elle-même avait reconnu dans sa réclamation du 3 février 1982 ci-dessus avoir pratiqué à titre habituel des achats

fille et mandataire de celui-ci, par la brigade inter-régionale d'intervention de la direction nationale des enquêtes fiscales, à la suite desquelles un procès-verbal constatant, notamment, les délits d'achats

ECRITURES GLOBALES, QUEL QUE FUT LEUR MONTANT ; QU'IL SUIT DE LA QU'INDEPENDAMMENT DES MENTIONS, RELEVEES DANS LES ECRITURES CLANDESTINES D'UN FOURNISSEUR DU SIEUR X..., RELATANT DES LIVRAISONS SANS FACTURE

quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal ; qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 : Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats

procédures fiscales auprès du parquet national financier, lesquelles faisaient notamment état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse d'achat

atteinte aux droits de la défense, manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1977 à 1979, la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IUNG a procédé à des achats

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MINORATIONS DE BENEFICES IMPOSABLES PAR LA SOCIETE REQUERANTE RESULTENT DU DEFAUT DELIBERE DE COMPTABILISER UNE GRANDE PARTIE DE SES RECETTES ET DE LA PRATIQUE D'ACHATS

ci-dessus ; que si l'administration explique cette omission par la perte de l'original du procès-verbal du 14 décembre 1976 et fait valoir que ledit procès-verbal constatait la pratique par l'intéressé d'achats

DE FERRAILLE A L'APPUI DESQUELS AUCUNE FACTURE N'A ETE PRESENTEE ET POUR LESQUELS LA SOCIETE N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE NOM DU FOURNISSEUR, LA DATE D'ACHAT, NI LES QUANTITES DE MARCHANDISES ACHETEES

AVAIT EFFECTUE DES ACHATS SANS FACTURE ET PROCEDE A DES DESTRUCTIONS DE DOCUMENTS, AUX FINS DE MINORER SES RECETTES ; QUE L'ADMINISTRATION, INFORMEE DE CES FAITS PAR LA COMMUNICATION QUE LUI EN ONT DONNEE

RESIDENCE DE SON GERANT, CONSTITUENT MANIFESTEMENT LES ELEMENTS, INCOMPLETS MAIS COUVRANT LA QUASI-TOTALITE DE LA PERIODE D'IMPOSITION, D'UNE COMPTABILITE OCCULTE REVELANT, NOTAMMENT, LA PRATIQUE D'ACHATS