Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) ; Considérant que l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 176 précité

est exigible, pour les livraisons de biens meubles, lors de la réalisation du fait générateur que constitue la délivrance des biens, et, pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes

éclairées par les correspondances versées au dossier, que le compte courant ouvert au nom de chaque adhérent dans les écritures de ladite coopérative est crédité, au fur et à mesure des livraisons, d'un "acompte

La taxe est exigible : ... c) pour les prestations de service ..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." ; Considérant qu'en estimant, par une appréciation souveraine de

le bénéfice du service rendu ; qu'aux termes de l'article 343-3 du même code : En ce qui concerne les prestations de services, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible lors de l'encaissement des acomptes

de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes

En quatrième et dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du

La taxe est exigible : ... c) pour les prestations de service ..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." ; Considérant qu'en estimant, par une appréciation souveraine de

La taxe est exigible : ... c) pour les prestations de service ..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." ; Considérant qu'en estimant, par une appréciation souveraine de

du paiement des acomptes auprès de ce fournisseur ou de ce tiers ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. et Mme A, qui font valoir que la SNC Baninvest s'est acquittée

La taxe est exigible : ... c) pour les prestations de service ..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." ; Considérant qu'en estimant, par une appréciation souveraine de

fait générateur en matière de prestations de service se produit au moment où (...) la prestation de services est effectuée , alors que la taxe ne devient exigible que lors de l'encaissement des acomptes

égal à 75 % du prix de vente, d'autre part un solde, ou " complément de prix ", ultérieurement versé, enfin, une " prime de vieillissement " correspondant à une participation prédéterminée du vendeur

, à condition : ... b) que l'intéressé ait accompli au moins dix années de services effectifs dans l'administration ..." ; Considérant que pour refuser à M.

en compte pour la retraite du temps d'études accompli comme élève près des facultés avec une bourse de licence ou d'agrégation s'appliquent à toute période d'étude accomplie en qualité d'élève près des

en qualité de sapeur-pompier professionnel ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la majoration de pension liée à la prise en compte de la prime de feu est calculée en établissant le

de services civils et militaires effectifs " ; qu'aux termes de l'article L. 5 du même code : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par

auxiliaires accomplis par M.

TERRE ET LA NOMMANT A LA 3EME CLASSE DE L'EMPLOI ET AU 4EME ECHELON EN TANT QUE LEDIT DECRET NE PREND EFFET QU'AU 1ER JANVIER 1955 ET QUE PAR LE DECRET DONT S'AGIT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N'A PAS PRIS

X... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, la prise en compte des services accomplis par lui, dans le secteur privé, antérieurement à son recrutement par l'administration pénitentiaire