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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755622
25 janvier 1989
PROFESSIONNELLE serait devenu sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-33 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'inspecteur du travail de Foix a demandé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790126
27 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007696233
3 décembre 1986
1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - Refus d'une autorisation de travail. | 01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008041845
25 juillet 2001
Les conditions d'emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation en vigueur dans l'Etat
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444251
6 mai 2019
CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729760
29 mai 1987
à dépassement d'honoraires - Absence de réponse - Réparation du préjudice. | 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Commissions médico-sociales paritaires départementales et
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404
4 avril 2025
; 3° Prêt illicite de main d'œuvre ; () / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; () ". 3.
CETAT:CETATEXT000007851471
31 mars 1995
l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1- la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone
4 SS
CETAT:CETATEXT000007983253
16 octobre 1998
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer ( ...) une activité professionnelle salariée, doit être titulaire
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205958
15 mars 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006
6 octobre 2021
Le cinquième alinéa de ce I prévoit que les membres des groupes de travail " ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles [ils] siègent qu'une fois
CETAT:CETATEXT000007739787
30 octobre 1987
et de l'emploi du Val d'Oise a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de travail prévue pour les étrangers ; 2° annule lesdites décisions des 10 avril et 3 juin 1985 ; Vu les autres pièces
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008203381
4 juin 2003
: L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, revêtu du visa des
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837508
26 décembre 2012
, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2°) de mettre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303
3 mars 2022
d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de
CETAT:CETATEXT000007725592
9 octobre 1987
motivation suffisante. | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Absence de motivation suffisante.
CETAT:CETATEXT000008111707
3 décembre 2001
: "A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement en France peut être autorisé à travailler.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007903522
7 juin 1995
demandée par le travailleur étranger et dans la zone où il compte exercer cette profession. 2) Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail. 3) Les conditions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678152
22 octobre 1979
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI LES ECLAIRENT QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU INTERDIRE TOUTE INTERVENTION DE PARTIS POLITIQUES ETRANGERS DANS LA CAMPAGNE ELECTORALE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489189.20240305
5 mars 2024
D'autre part, en vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, un étranger non ressortissant d'un Etat
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