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780 résultats pour « acte étranger au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755622

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

PROFESSIONNELLE serait devenu sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-33 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'inspecteur du travail de Foix a demandé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790126

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696233

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - Refus d'une autorisation de travail. | 01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041845

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Les conditions d'emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation en vigueur dans l'Etat

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444251

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729760

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

à dépassement d'honoraires - Absence de réponse - Réparation du préjudice. | 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Commissions médico-sociales paritaires départementales et

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

; 3° Prêt illicite de main d'œuvre ; () / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; () ". 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851471

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1- la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007983253

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer ( ...) une activité professionnelle salariée, doit être titulaire

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205958

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Le cinquième alinéa de ce I prévoit que les membres des groupes de travail " ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles [ils] siègent qu'une fois

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739787

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

et de l'emploi du Val d'Oise a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de travail prévue pour les étrangers ; 2° annule lesdites décisions des 10 avril et 3 juin 1985 ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008203381

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

: L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, revêtu du visa des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837508

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725592

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

motivation suffisante. | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Absence de motivation suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111707

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

: "A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement en France peut être autorisé à travailler.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903522

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

demandée par le travailleur étranger et dans la zone où il compte exercer cette profession. 2) Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail. 3) Les conditions

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678152

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI LES ECLAIRENT QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU INTERDIRE TOUTE INTERVENTION DE PARTIS POLITIQUES ETRANGERS DANS LA CAMPAGNE ELECTORALE

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489189.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

D'autre part, en vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, un étranger non ressortissant d'un Etat

Source officielle

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