du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

La demande d'extradition d'un individu poursuivi est accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites

La demande d'extradition de M.

terroristes dans le cadre d'une entreprise collective visant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation d'autrui à perpétrer des actes terroristes et prestation d'assistance à auteur d'actes

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 avril 2002 accordant son extradition à la République de l'Albanie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret du 19 août 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

accordée pour des actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre et seulement

accordée pour des actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandlisme défendus suivant les lois de la guerre et seulement

accordée pour des actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalsme défendus suivant les lois de la guerre et seulement

, signée le 27 août 1964 : " L'extradition est refusée : (...)

mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration

Considérant que l'extradition de M.

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Violation - Convention européenne d'extradition du 13

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 28 novembre 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 août 2001 accordant son extradition aux autorités slovaques pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 23 mars

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000

12 de la convention européenne d'extradition, en particulier d'une copie certifiée conforme de la décision de placement en détention provisoire du 23 août 2013 qui est un acte ayant la même force qu'un

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 mai 1997, accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13