délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire, même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de passer un contrat portant sur la gestion du domaine privé de la commune et n'impliquant aucun acte

Y..., qui a d'ailleurs déclaré la redevance ainsi acquittée comme revenu, a fait un acte de disposition ne mettant nul obstacle à la réalisation de "l'encaissement" au sens des dispositions précitées ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée

prévoyaient, pour ces travaux, des montants de 25 660 F en 1989 et de 28 049 F en 1990 ; que le boisement d'une partie ou de la totalité du territoire d'une section de commune ne peut être assimilé à un acte

d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition" ; que les actes relatifs aux opérations de remembrement sont des actes d'administration des biens ; Considérant qu'il résulte de ces

laquelle le président du directoire de la société Vilogia a exercé son droit de préemption sur ce bien, d'autre part, d'annuler la vente de ce bien au profit de la société Vilogia et, enfin, d'annuler tout acte

L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

2010 procédait d'un acte de disposition qui s'analysait comme un encaissement suivi d'une libéralité envers le débiteur et qui rendait, par suite, exigible le montant de la taxe sur la valeur ajoutée

X... s'est abstenu de prélever ses honoraires, à due concurrence, et a laissé volontairement cette somme à la disposition de la société ; qu'à la suite du jugement du tribunal de commerce en date du 27

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

par suite, fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, par acte

Le prélèvement de 25 % est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile réel ; la même disposition s'applique aux revenus

Considérant que, lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre le refus d'abroger un acte comportant des dispositions générales, l'autorité qui a pris cet acte procède à son abrogation

X... son intention de récupérer auprès de lui, du fait de cette donation, le montant de l'aide sociale versée à sa mère ; que, par un nouvel acte passé devant notaire le 18 septembre 1996, M.

A, propriétaire de cinq locaux commerciaux donnés en location, a, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 décembre 1991, cédé à la société Bacqué, qu'il dirigeait et dont l'objet était la gestion

A ACCOMPLI UN ACTE DE DISPOSITION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A INCLUSE DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M.

d'un acte déclarant l'utilité publique un projet, n'a pas l'obligation de procéder aux formalités prévues pour l'édiction de cet acte.

dispensés, le cas échéant sous forme de référence à la nomenclature ; que M.

pour juger qu'il y avait lieu d'écarter le contrat, sur le seul motif qu'il portait sur une dépendance du domaine public, sans rechercher s'il autorisait la société Ykha Standing Home à accomplir des actes