Vu 1°, sous le n° 366994, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Colibri, dont

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, car son auteur n'a pas qualité pour demander au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre une mesure de police ; - le juge des référés du Conseil

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser

Vu 1°/, sous le n° 182853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1996 et 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Memet A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et les observations complémentaires enregistrés les 29 août 2006 et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, domiciliée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS, dont

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association pour la sauvegarde de l'environnement de Rognonas et de sa région, la fédération d'action régionale pour l'environnement

les personnes, soit contre les biens.

A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux

Vu 1°) sous le n° 205095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES

X... et de Me Roue-Villeneuve, avocat de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M.

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 366714 les 11 mars et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

Vu, enregistrés les 16 mai et 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Irène Z... A...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 18 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 septembre 2015 : 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.