BONNELLES ET SAINTE MESME, REPRESENTEES PAR LEUR MAIRE, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ORGE ET DE SES ENVIRONS, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE ET L'ASSOCIATION DITE COMITE D'ACTION

Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 : "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de

contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Montpellier ; Article 1er : La requête de M.

accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier ;que, si ces deux actions sont fondées l'une et l'autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi,

Patrick X..., exploitant à l'enseigne Transports Freymuth, entreprise individuelle dont le siège est ... ; M.

à Boire Moreau à Saint Julien de Concelles 44450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée

compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tous véhicules et dirigées contre une personne morale de droit public, n'est pas, en l'espèce

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Mme A...s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 16 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté sa requête dirigée contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires

rapides automobiles, la somme de 231 555,90 F, correspondant au préjudice subi par Mlle X... ; Sur l'appel en garantie de la commune dirigé contre la Société Forclum : Considérant qu'au moment où la commune

et des transports et comprenant des représentants de la Régie autonome des transports parisiens et des organisations syndicales les plus représentatives.

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

X sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 47 386 de la société GROSSO-HUMBERT et la requête n° 47 403 des consorts Y... sont dirigées contre le même jugement et présentent à

Pierre et Henri X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date

est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury (78331) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan d'action

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

conte le même certificat ; Considérant, en premier lieu, que pour rejeter les conclusions de M.