contre la délibération du 13 septembre 2011, présentées le 3 janvier 2012, sont tardives et, par suite, irrecevables, doit être accueillie ; Sur les conclusions dirigées contre les décrets des 2 novembre

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A B dirigées contre l'arrêt du 28 novembre

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2006 confirmant le jugement du 9 décembre 2004 du tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris déclarant non fondée son action diligentée contre

Considérant que les organes dirigeants de la société EDF sont, dès lors, compétents, dans les conditions mentionnées aux points 3 et 4 ci-dessus, pour déterminer les limitations à apporter au droit de

contre la société SOMETRA ; Vu 2°) sous le n° 73 471 la requête sommaire enregistrée le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 17 mars

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre une décision du préfet de Loire-Atlantique du 11 octobre

jeune Eric X..., qui participait à l'étude surveillée organisée par la commune de Tourbes de 17 à 18 heures, en a été renvoyé prématurément à 17 H 10, ainsi que ses camarades, par l'institutrice qui dirigeait

A CERTAINES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SES AVENANTS DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; VU

Y..., l'ASSOCIATION "REGION VERTE" dont le siège social est à Saint-Paul-de-Vence (06570), représentée par son président, M.

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

D'une part, aux termes de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement en ce qu'il rejetait partiellement sa demande ; Sur l'arrêt

A et Mme B contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton,

arrêté du 31 mars 2000 ; que cet arrêté est contesté par les requérants en tant seulement qu'il porte extension de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 ; Sur le moyen dirigé

contre cette décision.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société par actions simplifiée Sepur ; Considérant que la société par actions