Pour l'application de ces dispositions à la fonction publique territoriale, le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Sur les règles régissant la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires et la répartition des compétences entre l'Etat et les communes à ce titre : En ce qui concerne le droit

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la Fédération SUD santé sociaux et de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale sont rejetées.

L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.

Les mesures préventives et correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet territorialement compétent.

Sur la compétence du préfet de région : 2.

, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'en dehors de différences dans la numérotation des articles, qui résultent de l'abandon de deux d'entre eux par le gouvernement, aucune disposition

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 430064, par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains (UDAF), l'association

. / Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes, la compétence pour interdire, sur le fondement des article

appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

Cette prescription quinquennale porte sur le délai pour exercer une action en paiement ou en restitution, mais non sur la détermination de la créance elle-même.

et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans

Il ressort des pièces du dossier que la réserve naturelle du banc d'Arguin est située au large de la côte dans la mer territoriale.

admis à l'hôpital ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas contresigné par le ministre de l'action

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS)

compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de

de son réseau respecte les valeurs limites définies en annexe ; qu'en particulier, il résulte de l'article 5 de ce décret que tout exploitant doit justifier, sur demande de l'ARCEP ou de l'ANFR, des actions