Ces requêtes étant dirigées contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Les requêtes de la société UGGC Avocats et de Mme C sont dirigées contre la même décision et soulèvent la même question prioritaire de constitutionnalité.

Les conclusions de la requête n° 455770 sont en outre dirigées contre la loi du 5 août 2021 et celles de la requête n° 456193 contre l'instruction du directeur central du service de santé des armées et

SOCIALE : Considérant que la FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE a intérêt à l'annulation du décret du 20 mai 2010 ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les requêtes dirigées contre le décret

A...et par le syndicat local CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers-Villeneuve-Asnières devant la cour administrative d'appel de Paris et dirigées contre le jugement du 19 mai 2015 du tribunal

cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a écarté la responsabilité de l'Etat du fait de l'intervention d'une

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 mai 2022 : 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. () Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire

ACTION SANTE" et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION et du SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n° 183 417 et n° 183 218 dirigées contre l'arrêté du 22 juillet 1996 portant

des immigrés (GISTI) ; Considérant que les pourvois du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et de l'ASSOCIATION COLLECTIF RESPECT sont dirigés

Cette dernière se pourvoit en cassation contre ce jugement et conteste, par un mémoire distinct, le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. 2.

En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi, par voie d'action, d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une ordonnance, le Conseil d'Etat peut, alors même que le délai d'habilitation est expiré et qu'une

décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés et non

les associations l'Auberge des migrants, la Cabane juridique / Legal Shelter, Care4Calais, la Cimade, Gynécologie sans frontières, Help Refugees, la Ligue des Droits de l'Homme, le Réveil voyageur, Salam

Mme B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Ainsi la situation de fait actuelle ne justifie pas qu'il soit fait droit à leurs conclusions tendant à enjoindre au préfet du Nord d'assurer la distribution de repas. 27.

contre le jugement n°0518357 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Etablissements Bellaby, venant aux droits de la société Samyn Patrick

contre l'Etat en vue du règlement de travaux et de la réparation de divers préjudices relatifs à l'exécution d'un marché de travaux conclu le 3 février 1976 ; Vu, 2°) sous le n° 85 647, le recours et