du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

leur permettre, en cas de méconnaissance de l'interdiction d'exercer, de saisir le juge pénal en application, soit de l'article 1er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la

le quatrième alinéa de l'article L. 161-33 ajouté au code de la sécurité sociale par le paragraphe IV de l'article 17 de l'ordonnance du 24 avril 1996, dans le cas de transmission électronique par les

L'article R. 123-3 du même code précise que " I.