l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-àvis de la société SERI ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de l'architecte Y... vis-à-vis de la

; En ce qui concerne les fissures et les dégradations intérieures des peintures et enduits : Considérant que, par un mémoire du 7 mars 1978, la commune de Villeneuve-le-Roi a engagé une action en responsabilité

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, en se fondant sur le motif qu'elle n'avait pas qualité pour exercer une action en garantie décennale, a rejeté les demandes qu'elle avait

décennale de MM.

Z..., X... et Y... n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en garantie formée par MM.

Z... n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que le juge administratif était compétent pour statuer sur l'action en garantie formée par M.

X... n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que le juge administratif était compétent pour statuer sur l'action en garantie formée par M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A SOUTENIR QUE LA REQUETE FORMEE A SON ENCONTRE PAR LES CONSORTS MICHEL ETAIT MAL DIRIGEE ; QU'IL APPARTIENDRA SEULEMENT A LA SOCIETE REQUERANTE, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, D'INTRODUIRE DEVANT LA JURIDICTION

tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par un second jugement en date du 26 juin 1986, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'autorité de la chose

décennale de MM.

à la responsabilité décennale des architectes vis-àvis du syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat de

LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SONT IMPUTABLES A L'ACTION CORROSIVE DU PRODUIT "GILSOTHERM" QUI ENTOURAIT CES CANALISATIONS ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'INSTALLATION EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

décennale, la condamnation de divers constructeurs à réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de désordres affectant son réseau d'assainissement ; que, par un jugement du 19 mai 1994,

X... n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que le juge administratif était compétent pour statuer sur l'action en garantie formée par M.

PALUD" n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que sa responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'est pas engagée du fait des travaux exécutés antérieurement par la société Ego ; Considérant

F à la société Cempa, en réparation des conséquences dommageables des inondations survenues les 3 et 4 mars 1974 dans la zone industrielle d'Aubagne et a rejeté les appels en garantie qu'elle avait formés

Haute-Saône mettant le maire de la commune de Gray en demeure de signer le procès-verbal de remise d'ouvrage de la piscine en cause ; 2° la condamnation de l'Etat à réparer, soit en nature, soit sous forme

en responsabilité décennale fondée sur les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par un contrat en date du 5 décembre 1968, approuvé le 20 février 1969, la commune a confié à M.

, non seulement les actions susceptibles d'être engagées contre l'ONIAM sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi