A... tendant à ce que la SCA Véolia Eau-Compagnie générale des eaux soit condamnée à leur verser respectivement 200 000 euros, 3 627,72 euros et 9 882,82 euros en réparation des préjudices subis du fait

à la COMMUNE DU VAL D'AJOL la somme de 454 368 F augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi que les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 86 178 F, en réparation

des conséquences des désordres ayant affecté la piscine municipale de type "Caneton" et a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la société d'études et de réalisations industrielles Renault-Ingénierie

des conséquences des désordres ayant affecté une piscine construite par cet établissement public sur le territoire de la commune des Essarts-le-Roi et a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la Société

des désordres affectant le musée des BeauxArts et a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation solidaire avec cette entreprise de M.

Par suite, la date de prescription de l'action de M. et Mme B et de leur assureur a été reportée au 6 janvier 2013.

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 30 JUIN 1972 ET TENDANT

Paul X..., architecte, demeurant ... à Toulouse 31200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er mars 1984 en tant qu'il a condamné

X... et C..., administrateurs au règlement judiciaire de la société Gri et fils à lui payer en réparation de désordres affectant l'ensemble immobilier édifié sur le site de Floirac, d'une part, et laissé

ET I..., Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1973 PAR LEQUEL

En en déduisant que cette demande n'était pas de nature à interrompre le délai de prescription de l'action en garantie décennale s'agissant de ces désordres, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A LA CONDAMNATION

des conséquences des désordres ayant affecté la piscine municipale de type "Caneton", a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la société d'études et de réalisations industrielles Renault-Ingénierie

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES UNIVERSITES enregistrés les 23 décembre 1980 et 11 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

des désordres affectant le réseau d'eau chaude sanitaire de ses bâtiments mis en service en juillet 2008, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Frédéric A..., demeurant ..., et Mlle Caroline A..., demeurant ... (10000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mars 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS soient condamnés conjointement et solidairement à la réparation des désordres survenus dans

X... et MARIN, architectes, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles les a condamnés solidairement avec la

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 18 décembre

. ; la SOCIETE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation