AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007853078
30 novembre 1994
30 novembre 1994
, constaté que le requérant ne pouvait légalement être imposé à raison d'une quote-part des bénéfices de l'indivision successorale du domaine de Rémigny dès lors que, si, en tant que copropriétaire indivis
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005980
23 avril 2007
23 avril 2007
A devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-120 du 18 décembre 2003 ; Vu le décret n° 88-1111 du
Source officielle