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205 résultats pour « actions indivises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007853078

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

, constaté que le requérant ne pouvait légalement être imposé à raison d'une quote-part des bénéfices de l'indivision successorale du domaine de Rémigny dès lors que, si, en tant que copropriétaire indivis

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005980

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

A devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-120 du 18 décembre 2003 ; Vu le décret n° 88-1111 du

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548996

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

O... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Loire du 29 juillet 2013 en tant qu'il incorpore dans le territoire soumis à l'action de l'association

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548999

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

décisions du 29 juillet 2013 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de faire droit à son opposition et a inclus des terrains pour lesquels il a formé opposition dans la liste des terrains soumis à l'action

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220702

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

terroristes et de surveillance des individus radicaux, du fait de l'absence de toute mesure de surveillance de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166183

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme E... a saisi le tribunal de grande instance de Chambéry d'une action en revendication de la propriété indivise de biens immobiliers cadastrés

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B a concouru à une opération de police judiciaire, son action et celle de son employeur tendant à engager la responsabilité sans faute de l'Etat à raison des dommages subis à l'occasion de ce concours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650295

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

DANS LE TERRITOIRE DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE EN VOIE DE FORMATION A CHAUVIGNE ILLE-ET-VILAINE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015092

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " prévoit que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option d'achat " de l'actif

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490469.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à une peine de huit mois d'emprisonnement, dont quatre mois fermes, pour des faits de recel d'apologie du terrorisme, confirmée le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar ainsi que d'autres individus

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007903364

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 : "L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou de condamnation, la prescription de la peine ou de l'action

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311321

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt " ; que, devant les juges

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par un pourvoi enregistré le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au conseil d'État d'annuler les articles 1er, 2 de cet

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490744.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'enquête parlementaire sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464428

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 26 mai 1999, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2001, a admis l'action

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691696

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

agent hospitalier victime d'un accident dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions puisse exercer contre l'établissement débiteur de l'allocation temporaire d'invalidité, d'autre action

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504226

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le troisième est tiré de ce que les actions violentes menées se doublent d'une campagne de dénigrement destinée à attiser la haine à l'encontre des forces de l'ordre.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008016281

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 mars 1927 qui ne permettent d'accorder l'extradition si l'infraction a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant par un individu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505357.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

enregistrés les 18 et 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), le collectif d'action

Source officielle