l'avant dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations

Y... et n'avaient pas le caractère d'une adaptation mineure à ses prescriptions, pour juger le permis de construire litigieux non conforme à l'article UD 14 et prononcer son annulation ; Considérant, toutefois

que l'agrandissement des bâtiments existants pourront faire l'objet de dérogations" ; que cette dernière disposition, qui ne fixe aucune règle précise, ne peut avoir pour effet d'autoriser que des adaptations

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations

UA 6 du plan d'occupation des sols de la commune imposant l'implantation des bâtiments à l'alignement des voies publiques ; qu'à supposer que le retrait ainsi autorisé présente le caractère d'une adaptation

quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations

construction projetée à l'alignement de la voie publique, n'est pas de nature à justifier qu'il fût déroger à la marge de reculement, dérogation qui, eu égard à son importance, ne peut être qualifiée d'"adaptation

, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations

juin 1984 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration aurait modifié le tracé déclaré d'utilité publique : Considérant que l'administration s'est bornée à adapter

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté : " Le service militaire adapté est effectué au sein

Les projets de construction ne répondant pas à ces conditions minimales feront l'objet d'une étude particulière dans le cadre des possibilités d'adaptation mineure rappelées à l'article 4 du titre 1 du

[2] Caractère adapté d'une mesure de licenciement à la situation de l'entreprise.

pièces du dossier soumis au juge des référés que par un avis de marché envoyé à la publication le 17 décembre 2010, le syndicat mixte du PARC NATUREL REGIONAL DES GRAUDS CAUSSES a lancé une procédure adaptée

aux besoins de la collectivité et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation ; que, par suite, en jugeant que la spécification par les documents de la consultation du logiciel

. - Plus-value de cession de droits d'adaptation cinématographique d'une oeuvre.

méconnaissance dudit cahier des charges ; Sur a violation du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du titre 1 du plan d'occupation des sols de la commune de Pessac "les adaptations

X... une dérogation ayant le caractère d'une adaptation mineure sans que cette dérogation soit explicite et ressorte des énonciations du permis, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

EUROPEENNE, A AMELIORER NOTAMMENT, PAR L'APPLICATION DE CONTRATS TYPES, DE CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET PAR LA MISE EN OUEVRE D'ACTIONS COMMUNES : - LA CONNAISSANCE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ; - L'ADAPTATION