Bouniol, administrateur civil, délégation pour signer notamment les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du secrétaire d'Etat au budget du 12 mars 1998, relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société Cedreloup a demandé au titre du second semestre 2007 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant

excès de pouvoir la délibération du jury de l'université de Bretagne Sud du 5 juillet 2016 pour la validation de la première année du master " politiques sociales, santé et solidarité, spécialité administration

de la caisse nationale le 5 janvier 1994, au titre des deux semestres de l'année 1994 ; 2°) de la circulaire n° 26/94 du 17 février 1994, dans laquelle la même autorité indique que le budget du fonds

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite "dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société à responsabilité limitée REFCO ne soutient pas avoir été privée des garanties de la procédure contradictoire ; que l'administration

peuvent être regardés comme révélant une décision implicite par laquelle l'administration aurait refusé le cumul de la rémunération professionnelle de M.

sans que pût y faire obstacle le fait que, sur la demande d'une banque créancière de la société civile immobilière "Le Vieux Village", une décision de justice avait, le 2 janvier 1979, désigné un administrateur

Y..., délégués du personnel, ont fait partie du groupe des salariés de l'Institut de formation aux carrières sociales qui a séquestré, le 30 mars 1982 à partir de 19 heures 30, les membres du conseil d'administration

ALORS QU'UNE MESURE DE CETTE NATURE ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR LES CONDITIONS NOUVELLES DANS LESQUELLES ETAIT ASSUREE LA PRESTATION EN CAUSE ; QUE LE MINISTRE NE JUSTIFIE PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT

de ces semestres, une base de 99 demi-heures, soit 49,5 heures.

PUBLIQUE ET RELATIF A L'INSTITUT NATIONA+ DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, LES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE CET INSTITUT "AUTRES QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT NOMMES POUR

sans que pût y faire obstacle le fait que, sur la demande d'une banque créancière de la société civile immobilière "Le Vieux Village", une décision de justiceavait, le 2 janvier 1979, désigné un administrateur

) ; que contrairement à ce qu'a estimé la cour, ces dispositions ne faisaient pas peser sur l'administration l'obligation de convoquer M.

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision lui retirant sa prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) pour le premier semestre de l'année universitaire

COMPOSITEURS-TYPOGRAPHES DE CE SERVICE ; QUE, D'APRES LES ARTICLES 4 A 7 DE CETTE DECISION, LE SALAIRE DE CES AGENTS, QUI SONT REGROUPES EN UNE EQUIPE UNIQUE, EST CALCULE DE MANIERE UNIFORME, POUR UN SEMESTRE

QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1975 ET 1976 ET AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1977 ETAIT SUPERIEUR A 1.350 F ET