réalisés devraient être en réalité qualifiés de surcotations ; que, dans ces conditions, Mme B, qui s'était défendue de façon précise devant les juges du fond pour chacun des actes tels qu'ils étaient

ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME Y..., EPOUSE Z..., LE SIEUR Z..., SON MARI ET LES SIEURS X.

réalisé au cours de ces deux années dépassait le plafond du régime forfaitaire d'imposition, l'administration a, pour l'année 1973, deuxième année de dépassement, évalué d'office le chiffre d'affaires

par les personnes désignées ci-après : "1°) Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue des les revendre, des immeubles ..." ; que la Cour a relevé que M.

A a indiqué qu'il anticipait un chiffre d'affaires de 210 millions d'euros pour le trimestre en cause, soit un chiffre de plus de 39 millions d'euros supérieur au chiffre d'affaires réalisé par la société

Pierre A, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros en règlement des prestations contractuelles et extra-contractuelles réalisées par celui-ci en exécution ou à l'occasion du contrat

A LA CHARGE NON DE LA SOCIETE REQUERANTE MAIS D'UNE AUTRE SOCIETE ; CONS.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

en cause de l'exonération de la plus-value réalisée au titre de l'année 2004 et sur la majoration de 80 % pour abus de droit.

du code, du montant de l'investissement réalisé sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au cours de l'année 1996 ni, par voie de conséquence, à l'amortissement de ses parts au titre de l'année

Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée

JACQUES Y..., DECLARANT AGIR AU NOM DE LA "SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU" , RUE DE LA CROIX DE MISSION, LAMARCHE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER

Jean Y... qui procédaient de l'imposition à son nom, pour moitié, de plus-values, à court et long termes, que la société de fait "Jean et Gérald Y..." aurait réalisées lors de la cessation de son activité

ETAIT, EN REALITE, IMPOSABLE, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 SELON LE REGIME D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE

SOCOPAN-PARUNIS, qui exploite un "supermarché" en Ille-et-Vilaine, n'établit ni la réalité des prestations effectuées, ni le fait que celles-ci aient été nécessaires à son exploitation ; que, dès lors,

réalisé, tant à la taxe sur la valeur ajoutée due à raison de ce chiffre d'affaires, qu'au supplément d'impôt sur le revenu corrélatif à la réintégration au revenu imposable de M.

réalisées à l'exportation, soit un montant de 18 356,80 F en droits et des pénalités y afférentes ; que, dès lors, en accordant à M.

X..., COMPTE TENU DES REMISES CONSENTIES PAR RAPPORT AUX PRIX NORMAUX ET AUX PRIX LICITES EN VIGUEUR ; QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE NO 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A

X... soutient, en second lieu, que la vérification de comptabilité a été irrégulière pour s'être déroulée pour la plus grande partie, non au siège de l'entreprise de commerce de gros qu'il exploite dans

DU MANDAT INVOQUE, NI LE CARACTERE NON LUCRATIF DE SON ACTIVITE.