Cette affectation peut être renouvelée une seule fois.

, il fait l'objet d'une nouvelle affectation ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si, par exception au principe selon lequel l'installation doit intervenir

L'ARTICLE 4 DE LA LOI NO 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, LE PRODUIT DE CE VERSEMENT EST AFFECTE

4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 17 mai 1984, par laquelle le conseil municipal a décidé d'affecter

.. à Reims, le ministre pouvait légalement, à l'occasion de la promotion dont ce fonctionnaire venait d'être l'objet et nonobstant le caractère rétroactif de cette promotion, lui donner une autre affectation

l'issue de leur réussite au concours pour l'avancement au grade de chef de section des travaux publics de l'Etat, ont refusé de choisir l'un des postes qui leur étaient proposés et ont postulé pour une affectation

A PARIS 13EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES UNIVERSITES REJET ANT SA DEMANDE D'AFFECTATION A L'UNIVERSITE PARIS II ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE

TITULAIRES DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES, AVANT TOUTE TITULARISATION D'ELEVES-MAITRES OU D'INSTITUTEURS REMPLACANTS MEME A TITRE DE REGULARISATION ; QU'EN PARTICULIER, CES DISPOSITIONS S'OPPOSENT A L'AFFECTATION

fonctionnaires relevant de son autorité ; que s'il affirme, en l'espèce, avoir pris sa décision du 22 mai 1989 relative au séjour de Mme X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire affectée

- Affectation principale.

X..., professeur agrégé de russe, et invité ce dernier à " considérer comme nul et non avenu " l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 annonçant son affectation à ce lycée ; que M.

CES FONCTIONNAIRES BENEFICIENT ALORS D'UNE PRIORITE D'AFFECTATION AU POSTE QU'ILS OCCUPAIENT AVANT LEUR DETACHEMENT SI CE POSTE EST VACANT.

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 septembre 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a affecté

ARMEES, CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DE SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION INTERNATIONALE RELEVANT DE CE SERVICE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DERNIERE AFFECTATION

C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DE LA LOI N° 66-492 DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE ET AUX TERMES DESQUELLES "LORSQU'ILS SONT AFFECTES

devait être suivie pour procéder au transfert de cet agent, dès lors que son poste à Clermont-Ferrand a été effectivement supprimé ; qu'il n'y avait pas lieu à mise en concurrence, en vue de cette affectation

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION

X... sous-brigadier de police au corps urbain de Toulouse et affecté depuis le 16 juillet 1979, en qualité de moniteur, au service des sports du centre régional de perfectionnement des policiers en tenue