Conseil d'État — 11 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641212
- Date
- 11 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation - Affectation principale. | 23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS - Département de la Seine - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation - Affectation principale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641212
Données disponibles
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